1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre :

D’une part, la société CENTRE INFORMATIQUE CONSEIL & DEVELOPPEMENT , société à responsabilité limitée au capital de 10.000 euros, dont le siège est situé à LOUVIGNY (14111) 7 Longue Vue des Astronomes, inscrite au RCS de CAEN sous le numéro 451 146 799, ci-après dénommée "CICD",

Et d’autre part, les personnes, disposant de la pleine capacité juridique, souhaitant effectuer un achat via le site de vente en ligne shop.cicd.biz, ci-après dénommés les "Clients" ou le "Client" à titre individuel.

CICD et les Clients ensemble ci-après dénommés les "Parties".

CICD vend à distance des matériels, accessoires informatiques et du service, ci-après désignés "les Produits", répertoriés sur son site Internet shop.cicd.fr, ci-après désigné "le Site".

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les modalités de vente des Produits par CICD aux Clients, de la commande à la livraison, en passant par l’utilisation des services mis à disposition par CICD et par le paiement. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les Parties.

3. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par CICD auprès des Clients, désirant acquérir les Produits proposés à la vente sur le Site shop.cicd.fr.

Les Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Les Produits présentés sur le Site sont proposés à la vente sur tout le territoire de la France métropolitaine.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du Site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Les Conditions Générales de Vente opposables au Client sont celles en ligne au jour de la passation de commande.

La validation de la commande par l'acheteur vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

4. Commande

Le Client peut passer sa commande auprès de CICD exclusivement via le Site shop.cicd.fr.

Dans tous les cas, l’identification du Client permettant l’enregistrement de la commande doit contenir au minimum les informations suivantes :

• le Client doit s’identifier soit à l’aide de son adresse e-mail, soit en mentionnant toutes les informations habituellement demandées pour une inscription en ligne;
• Le Client doit clairement identifier les Produits sélectionnés avec les références indiquées sur le Site;
• Le Client doit indiquer les quantités demandées;
• Le Client doit clairement indiquer les informations nécessaires à la livraison, à savoir en particulier l’adresse précise de livraison;
• Le Client doit indiquer le mode de livraison choisi;
• Enfin, le Client doit indiquer le mode de paiement choisi.

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu'il désire commander en ajoutant les produits à son panier d'achat à partir de la fiche de chaque produit.

La validation de la commande s'effectue lorsque le Client clique sur le bouton "Accéder au formulaire de paiement". Le Client accède alors au site sécurisé du CIC https://ssl.paiement.cic-banques.fr/test/paiement.cgi pour effectuer le règlement de sa commande. A la suite de cette opération, le Client est redirigé automatiquement vers le site www.shop.cicd.fr sur lequel il accède :

• en cas d'échec, à la commande à partir de laquelle il peut faire une nouvelle tentative de paiement,

• en cas de succès, à une page de confirmation de la commande.

Aucune commande d'un montant inférieur à 1 euro ne pourra être acceptée.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi par CICD au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par courrier électronique et après encaissement de l'intégralité du prix dû.

Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par CICD que dans la limite de ses possibilités et à condition d'être notifiées à CICD par courrier électronique à l’adresse support@cicd.biz, 1 jour au moins avant la date prévue pour l'expédition de la commande.


5. Prix

Les prix sont exprimés en Euros et TTC. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA applicable pourra être répercuté sur les prix des Produits après la date d’entrée en vigueur du nouveau taux applicable.

Les prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le Site. Ils ne comprennent pas les frais de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément.

Les tarifs des fournisseurs de CICD étant en constante évolution, les prix affichés sur les sites sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Ils sont également susceptibles de variations pour des raisons de prix de lancement, de promotions ou de soldes.

Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique manifeste ou d’erreur purement matérielle d’étiquetage informatique.

Le prix applicable est celui indiqué sur le Site à la date d’enregistrement de la commande par le Client.

6. Frais de transport et de livraison

Les frais de transport et de livraison sont facturés au Client en fonction du poids du colis, du lieu de livraison et du mode de livraison choisi.

Ils sont indiqués au Client avant l’enregistrement définitif de la commande.


7. Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, par carte bancaire ou de crédit (Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard, Mastercard), par virement bancaire ou par chèque.

Le Client garantit la société CICD qu’il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui.

Si le paiement est refusé par la banque, la commande est annulée de plein droit et le Client en sera informé par courrier électronique.

CICD se réserve le droit d’annuler une commande pour tout motif légitime et notamment en cas de suspicion de fraude ou en cas d’impayés non régularisés.

CICD ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues.

En outre, CICD se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours.

CICD met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne. Dans ce but, le Site utilise un mode sécurisé de paiement. La transaction s’effectue via la banque CIC qui seule dispose des informations bancaires fournies sur le site au moment du paiement.

8. Livraison

Les Produits acquis par le Client seront expédiés en France métropolitaine dans un délai maximum de 30 jours ouvrables à compter de sa commande à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront expédiés en une seule fois.

En cas d’indisponibilité partielle des Produits, CICD pourra être conduit à scinder les expéditions. Ainsi, les Produits disponibles pourront être expédiés dans un premier temps, le solde de la commande étant expédié lorsque les autres Produits sont disponibles, sans générer de coût supplémentaire pour le Client.

En cas d’indisponibilité totale des Produits commandés, le Client en sera informé par courrier électronique envoyé à l’adresse électronique indiquée dans le formulaire d’inscription. Le Client pourra opter entre la livraison de Produits de substitution de qualité et de prix équivalents et le remboursement des sommes versées dans un délai de 30 jours à compter de l’option.

Un courrier électronique est automatiquement envoyé au Client au moment de l’expédition des Produits sous réserve que l’adresse électronique indiquée dans le formulaire d’inscription ne comporte pas d’erreur.

CICD s'engage à faire ses meilleurs efforts pour expédier au Client les Produits commandés à la date indiquée lors de la commande. Si les produits commandés n'ont pas été livrés à ladite date, le Client pourra enjoindre à CICD, par lettre recommandée AR adressée au domicile élu, d’exécuter la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai le Client pourra librement résoudre le contrat par écrit par lettre recommandée AR ou sur tout support durable. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées dans les conditions légales et règlementaires en vigueur.

Les Produits sont conditionnés de manière à respecter les normes de transport en vigueur, et pour assurer une protection optimale pendant leur livraison.
La livraison est réputée effectuée dès le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits commandés.

CICD s’engage à remplacer dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par le Client.

9. Transfert de propriété - Transfert des risques

Si le Client souhaite confier la livraison des Produits à un transporteur autre que celui proposé par CICD, le risque de perte ou d'endommagement des Produits est transféré au Client à la remise des Produits commandés au transporteur.

10. Droit de rétractation

Le Client dispose, conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, d'un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci à CICD à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans un délai de 14 jours à compter de l’exercice du droit de rétractation. Les articles endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation pourra s’exercer au moyen du formulaire sur le site internet de CICD.

Le retour devra s’effectuer à l’adresse suivante :

CICD
7 Rue Longue Vue des Astronomes
14111 LOUVIGNY

Tout endommagement constaté d'un Produit retourné, dû à un problème de niveau d'emballage non respecté par le Client, pourra entraîner un remboursement partiel ou un non remboursement du Produit en cas d'impossibilité de revente en l'état ou en cas d'aggravement du problème technique indiqué.

Les frais de retour seront à la charge exclusive du Client, sauf dans le cas de la livraison de produits de substitution résultant de l’indisponibilité des Produits commandés.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle CICD aura été informé de l’exercice du droit de rétractation du Client, sous réserve de réception des produits retournés par le Client.


11. Responsabilité du Vendeur – Garantie

Les Produits fournis par CICD bénéficient, conformément aux dispositions légales,

• de la garantie légale de conformité, permettant d’obtenir dans les deux ans de la délivrance du Produit et sans frais le remplacement de celui-ci s’il n’est pas conforme à la commande ;

• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,


Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure et la garantie de CICD est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer CICD, par courrier électronique adressé à support@cicd.biz de l'existence du défaut de conformité ou des vices dans un délai maximum de 10 jours à compter de leur découverte.

Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre de CICD;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ;
-est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit.

CICD remboursera, remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 10 jours suivant la constatation par CICD du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité de CICD ne saurait être engagée dans les cas suivants :

- non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,

- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

Le Client est seul responsable du choix des Produits, de leur conservation et de leur utilisation.

Le Client est responsable de l’exactitude et l’exhaustivité des informations de son compte Client et de sa commande pour assurer son bon traitement. Ainsi, en particulier, l’adresse de livraison de la commande est sous son entière responsabilité. CICD ne pourra garantir les conséquences ou être tenue pour responsable de délais de livraison supplémentaires, ou de coûts de livraison supplémentaires. Les frais engagés par CICD consécutifs à des erreurs sur les informations fournies par le Client seront à la charge du Client, en particulier les frais de réexpédition de la commande.

12. Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL enregistrée sous le numéro 2018421 v 0.

Les coordonnées postales du Client, ses numéro de téléphone et adresse e-mail sont susceptibles d'être tranférés à Coliposte en vue d’une utilisation dans le cadre de la réalisation de sa prestation, notamment pour assurer la réalisation de son choix de distribution.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

13. Propriété intellectuelle

Le contenu du site est la propriété de CICD et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

14. Droit applicable – Langue

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.
Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

15. Litiges

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet "Indiquer le site internet " ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.


16. Acceptation du Client

Le fait pour une personne, de commander sur le site Internet de CICD emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à CICD.


17. Election de domicile

Pour l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente les ccourriers devront être adressées à CICD à l’adresse suivante :
CICD
7 Longue Vue des Astronomes
14111 LOUVIGNY


ANNEXE I - Dispositions relatives aux garanties légales


Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :
- Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
- Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.


Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.